Diagnostic Electrique

Diagnostic Électrique

  • Nature du document : État de l'installation intérieure électrique.
  • Immeubles concernés : Immeubles d'habitation ou partie(s) d' immeuble affectée(s) à l'habitation dont l'installation a été réalisée depuis plus de 15 ans.
  • Durée de validité du document : 3 ans maximum pour l'état de l'installation intérieure, comme pour l'attestation de conformité en cas de travaux de rénovation.
  • Sanctions prévues : Le vendeur ne peut s'exonérer de la garantie des vices cachés correspondante.