Diagnostic METRAGE LOI CARREZ
- Nature du document : Certificat attestant de la surface du lot concerné.
- Immeubles concernés : Tous les lots de copropriété à usage d'habitation ou commercial (exceptés les caves, garages, emplacement de stationnement et d'une manière générale, les lots ou fraction de lots inférieurs à 8 m2).
- Durée de validité du document : Permanente.
- Sanctions prévues : Action en nullité de la vente en cas d'absence de mention. Demande de diminution du prix si erreur de surface de plus de 5 %.
Diagnostic ERP
- Nature du document : État risques et pollutions (aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité, potentiel radon et sols pollués).
- Immeubles concernés : Tout type d'immeubles visés par un arrêté préfectoral précisant les communes concernées et la liste des risques prévisibles.
- Durée de validité du document : Moins de 6 mois avant la date de la promesse de vente.
- Sanctions prévues : Poursuite de la résolution ou demande de diminution de prix par le vendeur.
Diagnostic TERMITES
- Nature du document : Etat relatif à la présence de termites.
- Immeubles concernés : Tous les immeubles bâtis (zones délimitées par arrêtés préfectoraux).
- Durée de validité du document : 6 mois maximum. A refaire en cas de nouvel arrêté municipal déclarant une zone d'infestation.
- Sanctions prévues : Le vendeur ne peut s'exonérer de la garantie des vices cachés correspondante.
- Carte des départements couverts par un arrêté préfectoral délimitant les zones infestées par les termites au 1er janvier 2016.
Diagnostic MERULE
- Nature du document : Information sur la présence d'un risque de mérule.
- Immeubles concernés : Tous les immeubles bâtis (zones délimitées par arrêtés préfectoraux).
- Durée de validité du document : Pas de durée fixée.
- Sanctions prévues : La présence de mérule peut, sous certaines conditions, constituer un vice caché de nature à engager la responsabilité civile du vendeur.
Diagnostic AMIANTE
- Nature du document : État mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante.
- Immeubles concernés : Tous les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
- Durée de validité du document : Si aucune trace d'amiante n'est détectée, la durée de validité est illimitée. En revanche, si la présence d'amiante est détectée, un nouveau contrôle doit être effectué dans les 3 ans suivants la remise du diagnostic. Attention : si le diagnostic a été réalisé avant 2013, il doit être renouvelé en cas de vente du logement, même en cas d'absence d'amiante.
- Sanctions prévues : Le vendeur ne peut s'exonérer de la garantie des vices cachés correspondante.
Adresse
763 Rue Firmin et Nicolas Get, 80210 Chepy
Téléphone
06 83 45 45 51
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